Amendement n° I-20 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 45 045 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 045 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 110 110 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 110 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 260 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre plus juste le barème de l’impôt sur le revenu en augmentant sa progressivité.
Les différentes réformes jusqu’ici menées en la matière ont en effet conduit à transférer la charge de l’impôt en direction des ménages salariés à revenus moyens, sans capacités significatives d’optimisation fiscale.
Il s’agit donc d’y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).