Amendement n° I-18 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 du PLF pour 2017 prévoit de modifier les règles du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. En effet, il supprime la retenue à la source libératoire des indemnités de fonction afin de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l'impôt sur le revenu.
Si cette disposition permet aux élus de continuer de déduire le montant de la "fraction représentative de frais d'emplois" (FRF) de leur revenu imposable (correspondant au montant de l'indemnité maximale des maires de communes de moins de 500 habitants), soit 646,25 euros mensuels ou 969,38 euros en cas de cumul de mandat, elle supprime toutefois la tranche de 0% qui s'applique aux élus dont le revenu imposable se situe entre 0 et 501 euros par mois.
Cela va à l'encontre de l'idée que les petites indemnités ne correspondent pas à des salaires, mais à des défraiements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).