Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Amendement n° 466, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
Objet
Mise en cohérence de l'amendement n° 466 du Gouvernement avec son objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).