Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 341‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 15 quater dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, assortie toutefois d’une précision rédactionnelle.
Il leur apparaît en effet plus raisonnable de retenir le critère de boisements spontanés de première génération n’ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans que celui de parcelles n'étant pas classées au cadastre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).