Amendement n° 279 rect. Sénat

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36‑7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

II. – Le 9° de l’article L. 36‑7 du même code est complété par les mots : « et de l’article de la loi n°   du       de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».

III. – À l’article 119 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au‑delà duquel ce partage sera mis en œuvre » sont supprimés.

Rectification afin de rendre cet amendement identique à l'amendement n° 20 rect.