Amendement n° 444 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dont les habitants bénéficient, au 31 décembre 2016, de la gratuité de l’eau peuvent décider de maintenir cette gratuité dès lors que tous les coûts afférents, notamment les frais d’entretien et d’investissement liés aux compteurs généraux, demeurent à leur charge. »
Objet
Il s'agit à travers cet amendement de permettre aux communes situées en zone de montagne d’opter pour le maintien du bénéfice de la gratuité de l'eau pour leurs habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).