Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements visés au premier alinéa situés en zone de montagne. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre éligible à l’assistance technique départementale toutes les communes et intercommunalités situées en zone de montagne sans condition de taille.
Pour rappel, le seuil maximum de population fixé par l’article R.3232-1 du CGCT pour bénéficier de l’assistance technique départementale est de 15 000 habitants, le récent relèvement du seuil de population des EPCI par la loi NOTRe va donc avoir pour effet de faire sortir un grand nombre d’EPCI de l’éligibilité à cette assistance suite à la recomposition de la carte intercommunale au 1er janvier 2018.
L’exemption de seuil de population pour bénéficier de l’assistance technique départementale dans les zones de montagne se justifie par les problématiques spécifiques (usure longueur de la voirie, superficie plus importante des communes, protection et entretien accrus de la ressource en eau…) auxquelles sont soumis les territoires de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).