Amendement n° 334 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;

2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont situés ».

Cet amendement vise une nouvelle rédaction de l'article 15 quinquies qui, en l'état, ne permet pas de donner aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne, la priorité pour l'exploitation des pâturages.