Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142‑4.
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142‑4.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).