Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;
Objet
Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation des terrains appartenant aux associations foncières pastorales, à ceux appartenant à des collectivités territoriales.
En effet, certaines collectivités acceptent de louer aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Cet amendement a pour but de prioriser les éleveurs locaux et de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).