Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 4° de l’article L. 133‑7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme" continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »
Objet
La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Or l'article 18 du présent projet de loi permet d'instaurer une dérogation à ce transfert afin que certaines communes dont celles qui ont une identité touristique forte puissent conserver cette compétence.
Par cohérence, le présent amendement permet à ces communes qui continueront d’exercer la compétence "promotion du tourisme" au 1er janvier 2017 de conserver dans tous les cas le produit de la taxe de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).