Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients.
Objet
Cet amendement vise à mentionner dans le schéma régional de santé défini à l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique la possibilité de prévoir une évacuation des blessés ne relevant pas de l'aide médicale urgente vers des cabinets médicaux habilités par décret, afin de prévenir l'engorgement des centres hospitaliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).