Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches. »
Objet
Les schémas d’accès à la ressource forestière ont été créés par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et sont régis par l’article L.153-8 du code forestier. Cet amendement propose de compléter cet article en précisant que les PLU et PLUI doivent tenir compte de ces schémas, et que des emplacements pour le stockage et le conditionnement du bois peuvent être réservés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).