Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Après le mot
produits de montagne
insérer les mots
, en matière de filière forêt-bois
Objet
L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités. Cet amendement a pour but d’ajouter une quatrième commission, compétente en ce qui concerne la filière forêt-bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).