Amendement n° 257 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie "5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc." en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de terres enfrichées, en visant de manière spécifique les surfaces non enregistrées au cadastre en tant que parcelles forestières, pour une remobilisation de ces espaces à des fins pastorales ou agricoles. Le critère proposé présente l’avantage d’une plus grande objectivité par rapport à ceux précédemment mis en place.