Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loyer est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national du fermage. »
Objet
La détermination d’une durée supérieure pour les conventions pluriannuelles de pâturages fait perdre de la souplesse au dispositif. Aussi, il est proposé de laisser la possibilité aux parties d’aller au-delà de 9 ans. Cet amendement prévoit également que le loyer soit indexé à l’indice national du fermage, pour sécuriser l’exploitation des alpages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).