Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.
Objet
Certaines zones très peu denses et isolées n’ont pas de pharmacie à proximité.
Cet amendement vise à faciliter dans des cas d’isolement reconnu l’exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.
Cette mesure est de nature à attirer à nouveau des médecins qui pourraient ainsi avoir un complément de revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).