Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
en fibre optique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour les réseaux en fibre optique
Objet
L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de normalisation pouvant tendre vers une gestion centralisée notamment des processus de commandes.
En effet, l’article 9 nonies propose de faciliter la commercialisation de services sur les différents réseaux à très haut débit, en levant progressivement différentes barrières techniques. Il s’agit d’ouvrir le mécanisme à d’autres réseaux que ceux en fibre optique, considérant que certains blocages peuvent concerner également d’autres technologies, notamment le satellite, qui est commercialisé par une pluralité de distributeurs.
Cet amendement permet de respecter le principe de neutralité technologique, sans rien enlever au mécanisme prévu par l’article 9 nonies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).