Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
défini dans une convention
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.
Objet
Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).