Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code
Objet
Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de Massif. Cela s’impose en raison des spécificités des territoires de montagne en matière d’environnement, de desserte par tous types de transport, de tourisme, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).