Amendement n° 459 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Amendement n° 65, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.
Objet
Il convient de ne pas défavoriser les communes rurales de plaine, agricoles de fait qui connaissent les mêmes difficultés et sont concernées par la délivrance d’un permis de construire établie par un pouvoir étendu d’appréciation qui devrait être mis en œuvre et confié aux autorités compétentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).