Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Amendement n° 71, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.
Objet
Si les fermetures d’écoles en milieu rural exigent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des déplacements de plus en plus longs, outre les communes de montagne il convient de prendre en compte les communes rurales en zone de plaine qui sont souvent confrontées à la même situation préoccupante".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).