Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi.
Objet
A ce jour, seuls 3 VRT subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant 9 ans ne serait âs encore échu, de se voir réclamer les avantages fiscaux. C'est pourquoi, cet amendement permet de résoudre cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).