Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Un amendement adopté en commission vise à autoriser, en zones normalement inconstructibles, les annexes dans les communes soumises au RNU ou en carte communales. En zone non constructibles des cartes communales, il autorise également toute une série d’activités (transformation, conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, hébergement et restauration).
Cette disposition est déjà présente dans la proposition de la loi visant à relancer la constructibilité dans les zones rurales.
Le droit de l’urbanisme, protecteur des espaces naturels contre le risque de mitage, prévoit que cette possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU qui permet d’encadrer les conditions de délivrance des autorisations dans le cadre du projet d’ensemble défini par la collectivité. La solution à la question soulevée est donc bien d’inciter au développement des PLU plutôt que de généraliser, sans discernement, la possibilité de construire des annexes dans les zones inconstructibles non dotées d’un PLU.
C’est la raison pour laquelle, il vous est proposé de supprimer les alinéas 1 à 13 de l’article 20BAA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).