Amendement n° 446 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime le prolongement, pour une période de trois ans du bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes de montagne qui sortiront du dispositif au 1^er juillet 2017.

La création d'un dispositif de maintien temporaire des effets du classement en ZRR pour les entreprises, associations ou structures des communes qui ne satisfont plus aux critères, à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020 n'est pas justifiée car un dispositif transitoire de sortie existe déjà. Il permet en effet aux structures bénéficiaires des mesures ZRR, à la date du 30 juin 2017, situées dans les communes sortantes, de continuer de bénéficier des exonérations sans aucun changement pour elles.

L’article 3 quater conduirait à maintenir jusqu'au 31 décembre 2020 les principales mesures liées au classement ZRR alors même que ces communes ne remplissent plus les critères. Cet élargissement, sans réel fondement, conduirait à minorer l’impact territorial du dispositif des ZRR pour les communes en ayant le plus besoin.

Par ailleurs, la limitation de la disposition aux seules communes de montagne créerait une inégalité de traitement qui ne saurait être justifiée par une situation particulière au regard des critères de classement en ZRR.