Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques
Objet
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de faire passer en procédure UTN locale des projets de taille modeste.
L’objet de cet amendement est de les rassurer en excluant des dispositifs UTN « locales » les opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
Pour rappel à l’heure actuelle, le seuil retenu par le règlement pour l’application de la procédure de UTN départementales est de 300 mètres carrés de surface de plancher totale, cette limite règlementaire est bien trop contraignante pour mener à bien certains projets locaux dans des délais raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).