Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142‑4.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux projets d'UTN structurantes et locales menées dans les territoires non couverts par un Schéma de cohérence territoriale (via les procédures d'autorisation spécifique) de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
Les procédures d'autorisation spécifique on été maintenues afin que les communes non couvertes par des documents d'urbanisme puissent continuer à mener de nouveaux projets, malgré la réforme des UTN.
Ces procédures spécifiques n'ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient être menés à leur terme.
Rappelons que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un SCoT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).