Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142‑4.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à mener des projets d’aménagement touristique.
Dès ses origines, la réforme des UTN a été justifiée par le gouvernement par la volonté de simplifier le dispositif et de permettre sa pérennisation après le 1er janvier 2017, date d’application du principe d’urbanisation limitée.
La procédure des unités touristiques nouvelles, conçue à l’origine comme un cadre juridique d’exception visant à déroger au principe d’urbanisation en continuité, perdrait tout intérêt pour les communes si le principe d’urbanisation limitée devait leur être applicable.
Il est donc proposé de préciser que les unités touristiques nouvelles dérogent à ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).