Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.
Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les stations se sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l’article 72 de la Constitution.
La sanction liée à la perte de la dénomination de commune touristique apparaît en outre dénuée de tout lien avec la règlementation qu’elle tend à faire respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).