Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »
Objet
Alors que de nombreux enfants dont les parents sont des travailleurs saisonniers effectuent la majorité de l’année scolaire dans des départements de montagne, le recensement des élèves déterminant les effectifs enseignants attribués à un territoire et la répartition des postes au sein de celui-ci est effectué à la rentrée scolaire.
Il convient donc de remédier à cette situation dans un souci d’équité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).