Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;
Objet
La possibilité d'instaurer des zones de tranquillité dans les parcs naturels nationaux doit être conservée, notamment parce que ces zones contribuent à la protection de la biodiversité. Leur suppression, au motif fallacieux que les activités agricoles permettent la biodiversité, est regrettable.
Aussi, le présent amendement propose de revenir au texte avant son passage en commission au Sénat qui permettait d'instaurer ces zones dans les parcs nationaux, à la suite du compromis trouvé à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).