Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Est clairement excessive la suppression de toute information lorsque les travaux d'installation d'un opérateur sur une installation radioélectrique existante en zone de montagne n’entraînent pas une extension ou rehausse substantielle. Il importe que les élus locaux puissent être informés en toute circonstance, notamment car ils se font le relais de cette information auprès de leurs administrés en mettant ces informations à leur disposition (cf. D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques). C’est là un impératif de transparence auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés.
De plus, compte tenu des moyens humains nombreux et qualifiés dont disposent les opérateurs, il ne peut être sérieusement soutenu que cette disposition est un frein à ces installations.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette exemption totale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).