Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée Nationale a restreint le champ des instances de médiation départementales aux seules nouvelles antennes.
Or, les besoins de médiation portent bien souvent sur des installations existantes, par ailleurs ces instances sont réunies sur décision du Préfet, le cas échéant à la demande du maire, et non de façon systématique. Il n'y a donc pas d'enjeu sur l'aménagement numérique des territoires mais en revanche cela prive les élus locaux d'une solution de médiation dont l'expérience montre qu'elle est fort utile.
Il semble donc opportun de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).