Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. »
Objet
L'opportunité de la disposition initiale de l’article 14 de la loi du 9 janvier 1985 était pourtant évidente, mais n'a manifestement pas été suivi d'effets.
Le présent amendement a pour but de compléter cette rédaction et permettre, dans les zones de montagne, de démarrer les chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. Cela évitera ainsi aux pluriactifs une période de chômage ainsi qu’une période d'inactivité pour les entreprises. Le travail en gros œuvre pourra ainsi être terminé avant les intempéries de la saison suivante, ce qui épargnera des surcoûts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).