Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux
Objet
Les zones de montagne sont soumises à des contraintes fortes qui leur sont particulières et ne permettent pas toujours de respecter certaines obligations réglementaires (dimensionnement, mesures, respect des distances, etc.).
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte ces situations par l'adaptation des normes aux spécificités montagnardes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).