Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation.
Or, l’alinéa 5 de l’article 9 septies limite cette faculté au seul cas des installations nouvelles et retire donc les moyens d’organiser les concertations nécessaires lorsque nait un conflit.
Cet amendement propose donc de revenir au texte initial de l'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).