Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui en a fait la demande à l’opérateur concerné
Objet
L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle.
L’auteur de cet amendement propose de clarifier le texte issu de l'Assemblée Nationale en précisant que les opérateurs ont l'obligation d'informer annuellement les élus sur les travaux réalisés sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).