Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre effective l'application des dispositions de l’article L122-7 du code de l'urbanisme aux communes classées en zone de montagne caractérisées par un dénivelé important et dont le centre-ville se trouve à faible altitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).