Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l’article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L 122‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑6‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑6‑1‑… – Les articles L. 122‑5 et L. 122‑6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
Objet
Cet amendement propose de déroger à l'application du principe d'urbanisation en continuité pour les cœurs de ville situés à faible altitude des communes classées en zone de montagne caractérisées par un dénivelé important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).