Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;
Objet
Cet amendement propose de renvoyer à un décret pour définir la notion de démontage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).