Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 301‑4‑1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune…
Objet
Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par le projet de loi c'est à dire aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).