Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de création de zones de tranquillité dans les parcs naturels.
Les auteurs de cet amendement rappellent en effet que cet article n’impose pas leur création mais ouvre seulement la possibilité de les délimiter dans les chartes des parcs nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).