Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est affecté prioritairement aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).