Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif
Objet
Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Etat et des régions dans le cadre de la convention interrégionale de Massif, comprennent les concours financiers dédiés aux programmes d’actions des Parcs naturels régionaux relevant de la politique de Massif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).