Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport sur l’application de la présente loi devant le Conseil National de la Montagne par le Premier Ministre ou son représentant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).