Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
les bailleurs sociaux
insérer les mots :
, les syndicats des travailleurs saisonniers
Objet
Cet amendement vise à associer les syndicats représentants les intérêts et les droits des travailleurs saisonniers à la conclusion de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers mis en place par l’article 14.
Les communes touristiques sommées de mettre en place de telles conventions ne peuvent se passer de l’avis et du diagnostic de ces organisations syndicales d’autant que ces conventions devront établir les « besoins », « objectifs et moyens d’actions ». Comment ne pas inclure les principaux concernés à la table des discussions ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).