Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement soit abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.
Il s’agit en effet d’un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne et ayant constitué des syndicats intercommunaux spécifiques à leur bassin versant et aux ressources disponibles, aux particularités de leur réseau notamment en matière d’interconnexion et à la qualité de l’eau fournie aux usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).