Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne. Ils considèrent, en effet, que l’intervention et l’effort des collectivités sont déjà considérables et que les opérateurs doivent, sans exonérations fiscales supplémentaires, respecter leurs engagements en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).