Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zones de montagne. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article supprimé en commission permettant de prendre en compte les spécificités de la montagne dans les règles régissant la présence postale territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).