Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
montagnard
insérer les mots :
, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement
Objet
Les termes de l’article 5 laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM, sans garantir la présence d’associations représentatives de la protection du milieu montagnard.
Si l’article précise en effet que la composition et le fonctionnement du CNM sont fixés par décret, la composition y est tout de même énoncée.
Il s’agit avant tout de veiller à une juste représentativité du monde associatif, en particulier des associations de protection environnementale, actuellement sous‑représentées dans la composition actuelle du CNM. La qualité des travaux du CNM requiert pourtant une meilleure représentation des associations de protection de la nature investies dans le milieu montagnard.
Cet amendement va qui plus est dans le sens de l’avis du CESE qui souhaite un renforcement de la représentation associative au sein du CNM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).